Un avocat peut-il faire de la publicité ou acheter des liens sponsorisés ?+
Oui, sous réserve d’une information sincère et du respect des principes essentiels de la profession. Le CNB admet les liens sponsorisés correspondant à des activités et compétences avérées. Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l’Ordre. La sollicitation personnalisée suit des règles supplémentaires : envoi postal ou courrier électronique, modalités de détermination du coût et convention d’honoraires. Les démarches physiques ou téléphoniques et les messages textuels envoyés sur un terminal mobile sont exclus ; une agence ne peut contourner ces interdictions pour le cabinet.
Peut-on écrire « avocat spécialisé » sur une page d’activité ?+
Seulement si l’avocat concerné détient le certificat de spécialisation correspondant, régulièrement obtenu et non invalidé. Le RIN réserve également les mots « spécialiste », « spécialité » et « spécialisation ». Sans ce certificat, il est possible de présenter les activités réellement pratiquées avec un vocabulaire exact, sans laisser croire à une qualification reconnue qui n’existe pas. Nous vous demandons de confirmer les titres avant de rédiger.
Quelles informations prévoir sur le site du cabinet ?+
Le RIN impose de permettre d’identifier l’avocat, de le localiser et de le joindre, de connaître son barreau et sa structure d’exercice, ainsi que son réseau le cas échéant. S’y ajoutent les mentions légales et les informations sur les données personnelles. Une rubrique honoraires est recommandée par le CNB pour expliquer leur détermination et la convention écrite, avec les exceptions prévues par les textes. Les droits et émoluments réglementés doivent être affichés lorsqu’ils concernent l’activité du cabinet. Pour les clients consommateurs, les coordonnées du médiateur compétent et l’adresse de son site doivent être visibles et lisibles.
Faut-il demander au visiteur de raconter son affaire dans le formulaire ?+
Un formulaire de premier contact peut rester limité aux informations nécessaires pour répondre. Nous recommandons de ne pas y demander de pièces ni de récit sensible détaillé. Le cabinet précise les destinataires, la durée de conservation et les informations à fournir sur le traitement des données. Il choisit ensuite un canal adapté pour recueillir les éléments utiles au dossier et effectuer ses vérifications professionnelles.
Cet accompagnement concerne-t-il aussi un autre métier juridique ?+
Un projet de site ou de communication peut être étudié pour une autre profession juridique, mais son statut et ses textes doivent être identifiés avant de définir les contenus. Les règles du RIN présentées sur cette page concernent les avocats. Elles ne constituent pas un cadre commun pour les notaires, les commissaires de justice ou tout cabinet se présentant comme juridique.
